CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS D'ACHAT EN LIGNE LES PRÉSENTES CONDITIONS DÉFINISSENT LES TERMES DU CONTRAT ENTRE CARTOUCHE MULTISERVICES ET VOUS, L’ACHETEUR DE BIENS ET SERVICES SUR NOTRE SITE WEB CARTOUCHEMULTISERVICES.CA. SI CES CONDITIONS NE SONT PAS ACCEPTÉES, IL VOUS SERA IMPOSSIBLE D’EFFECTUER DES ACHATS SUR NOTRE SITE. NOUS VOUS INVITONS DONC À LIRE ATTENTIVEMENT LES INFORMATIONS CI-DESSOUS AVANT DE PROCÉDER.

1. INTRODUCTION
En accédant à ce site et en effectuant un achat, l’acheteur accepte pleinement les termes et conditions définis par le présent contrat en ligne. Ce contrat représente l'intégralité de l'accord entre la compagnie et l'acheteur, remplaçant tout engagement, garantie ou entente, qu'ils soient actuels ou antérieurs, concernant les biens, services et informations proposés sur ce site.

2. INSTALLATION ET PAIEMENT
L’ACHETEUR CERTIFIE QUE : (I) LES INFORMATIONS FOURNIES RELATIVES À SA CARTE DE CRÉDIT SONT EXACTES, VÉRIDIQUES ET COMPLÈTES ; (II) LES DÉBITS EFFECTUÉS SUR SA CARTE SERONT HONORÉS PAR LA COMPAGNIE EMETTRICE ; ET (III) L’ACHETEUR S’ENGAGE À PAYER TOUS LES MONTANTS DUS, Y COMPRIS LES TAXES APPLICABLES. L’ACHETEUR EST ENTIEREMENT RESPONSABLE DES FRAIS LIÉS À L’UTILISATION DU MOT DE PASSE ASSIGNÉ À SON COMPTE. IL S’ENGAGE À CONSERVER CE MOT DE PASSE CONFIDENTIEL ET À AVERTIR LA COMPAGNIE DE TOUTE VIOLATION OU UTILISATION NON AUTORISÉE DANS UN DÉLAI DE 24 HEURES. LA COMPAGNIE NE PEUT PAS GARANTIR LA PROTECTION DE L’ACHETEUR CONTRE UN USAGE FRAUDULEUX OU NON AUTORISÉ DE SON MOT DE PASSE.

3. DROIT D'AUTEUR
TOUT LE CONTENU DU SITE, Y COMPRIS L’ORGANISATION, L’ASSEMBLAGE, LA COMPILATION, LA TRADUCTION MAGNÉTIQUE, LA CONVERSION NUMÉRIQUE OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT ASSOCIÉ, EST PROTÉGÉ PAR LES LOIS SUR LE DROIT D’AUTEUR, LES MARQUES COMMERCIALES ET D’AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ, NOTAMMENT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. IL EST STRICTEMENT INTERDIT POUR L’ACHETEUR DE COPIER, DISTRIBUER, UTILISER OU PUBLIER CE CONTENU, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, SANS AUTORISATION PRÉALABLE.

4. RÉVISION, SUPPRESSION ET MODIFICATION
La Compagnie se réserve le droit, à son entière discrétion, de réviser ou de supprimer toute information ou contenu présent sur le site, ainsi que de retirer tout bien ou service proposé à la vente. Après avoir publié un avis sur le service, la Compagnie peut modifier les termes du présent contrat, ajuster les prix, ou revoir et mettre fin à tout aspect du site à sa seule convenance, sans obligation de préavis. Toute modification apportée à ce contrat sera considérée comme applicable dès sa publication sur le site et s'appliquera uniquement aux transactions effectuées après cette date.

5. DROIT DE REFUS
LA COMPAGNIE SE RÉSERVE LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION, DE REFUSER L'ACCÈS À TOUT SERVICE, ET CE, À TOUT MOMENT. TOUTE VENTE DE BIENS OU DE SERVICES EST SOUMISE À LA DISPONIBILITÉ DESDITS PRODUITS OU SERVICES.

6. INDEMNISATION
LE CLIENT S’ENGAGE À INDEMNISER, DÉFENDRE ET PROTÉGER LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES ET SES FOURNISSEURS CONTRE TOUTE RESPONSABILITÉ, PERTE, RÉCLAMATION OU DÉPENSE RÉSULTANT D’UNE VIOLATION DE CE CONTRAT PAR LE CLIENT OU D’UNE UTILISATION INAPPROPRIÉE DE CE SITE.

7. NON-TRANSFERT
LE DROIT DE L’ACHETEUR D’UTILISER LE SERVICE EST STRICTEMENT PERSONNEL, NON TRANSFÉRABLE, ET SOUMIS AUX RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR LA COMPAGNIE OU PAR L’ÉMETTEUR DE LA CARTE DE CRÉDIT DE L’ACHETEUR.

8. RENONCIATIONS
Le service, le contenu, les biens et les services disponibles sur ce site sont fournis "en l'état". Toute garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, est expressément rejetée (y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de commercialité et d'adéquation à un usage particulier). Les informations présentes peuvent comporter des erreurs, des imprécisions ou des limitations. Notre responsabilité maximale se limite aux informations erronées, quelle qu’en soit la raison. Les éventuels dommages seront strictement limités au montant payé pour accéder à ces informations, si applicable. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs, spéciaux, accidentels ou indirects (y compris les pertes commerciales, les pertes de profits, les poursuites judiciaires et autres), que ces dommages reposent sur une rupture de contrat, une violation de garantie, une négligence, ou toute autre raison, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. Ces limitations constituent des éléments essentiels de la relation commerciale entre l’entreprise et l’utilisateur. Sans ces limites de responsabilité, les services, biens et contenus du site ne pourraient être fournis. Veuillez noter que certaines juridictions peuvent restreindre ou interdire de telles limitations de responsabilité.

9. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Si un produit acheté est défectueux ou ne répond pas aux attentes de l’acheteur, celui-ci peut le retourner dans son état initial dans un délai de 14 jours suivant la réception. Pour ce faire, il suffit de suivre les instructions disponibles dans votre compte pour initier la procédure de retour. Dans ce cas, la société créditera le compte de l’acheteur d’un montant utilisable pour de futurs achats sur le site (déduction faite des frais d’expédition et autres frais de traitement applicables). Cet article 9 définit le seul et unique droit de remboursement de l’acheteur.

10. UTILISATION DES INFORMATIONS
LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT, AVEC L’AUTORISATION DE L’ACHETEUR, D’UTILISER ET DE TRANSMETTRE TOUTES LES INFORMATIONS LIÉES À L’UTILISATION DU SITE PAR L’ACHETEUR, AINSI QUE LES DONNÉES FOURNIES PAR CE DERNIER, DANS LE RESPECT DES LOIS EN VIGUEUR.

11. DROIT APPLICABLE
TOUT LITIGE CONCERNANT LA VALIDITÉ, LA CADUCITÉ, LA NULLITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, L’INEXÉCUTION, LA PROROGATION, L’INTERRUPTION, LA RÉSILIATION OU LA RÉSOLUTION DU PRÉSENT CONTRAT SERA RÉGI EXCLUSIVEMENT PAR LE DROIT CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, CANADA.

12. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS ET NON-RENONCIATION
Dans toute la mesure du possible, les dispositions du présent contrat seront interprétées de manière à en favoriser l'application. Si l'une des clauses de ce contrat venait à être déclarée invalide par un tribunal compétent, les autres clauses resteront pleinement en vigueur. En cas de nullité ou d'inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions, les parties souhaitent que le tribunal interprète les clauses concernées de la manière la plus conforme à leur intention initiale. Par ailleurs, toute renonciation par la compagnie à l'exercice d’un droit ou d’un recours ne sera pas considérée comme définitive. Une telle renonciation ne saurait empêcher la compagnie d’exercer ce même droit ou recours ultérieurement, sauf disposition contraire établie par les règles de forclusion applicables.

13. RECONNAISSANCE
CE CONTRAT CONSTITUE L’INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ENTRE VOUS ET NOUS EN CE QUI CONCERNE VOTRE RELATION EN LIGNE. IL REMPLACE TOUTES DÉCLARATIONS, ENTENTES OU ENGAGEMENTS ANTÉRIEURS. EN ACCEPTANT LES CONDITIONS DE CE CONTRAT D’INSCRIPTION EN LIGNE, VOUS SEREZ AUTORISÉ À ACHETER DES BIENS OU SERVICES SUR CE SITE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES TERMES, NOUS VOUS INVITONS À QUITTER NOTRE SITE.